Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 119.2
Versions de la disposition
119.2. Rôles distincts. Des rôles distincts concernant l’instruction des affaires en matière de protection, d’adoption ainsi qu’en matière criminelle et pénale, sont dressés par le greffier. Celui-ci conserve au greffe le rôle de chaque salle d’audience.
